DECRET·2019-589·14 juin 2019

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 14 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
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