DECRET·2019-592·14 juin 2019

Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 14 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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