DECRET·2019-599·17 juin 2019

Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées

En vigueur depuis le 17 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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