DECRET·n° 2019-606·18 juin 2019
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
En vigueur depuis le 18 juin 2019 4 articles 4 versions historisées
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