DECRET·2019-611·19 juin 2019

Décret n° 2019-611 du 19 juin 2019 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

En vigueur depuis le 19 juin 2019 3 articles 3 versions historisées
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