DECRET·n° 2019-634·24 juin 2019
Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
En vigueur depuis le 24 juin 2019 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne