DECRET·n° 2019-645·26 juin 2019
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 26 juin 2019 12 articles 12 versions historisées
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