DECRET·n° 2019-646·26 juin 2019
Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
En vigueur depuis le 26 juin 2019 3 articles 3 versions historisées
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