DECRET·n° 2019-650·27 juin 2019
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
En vigueur depuis le 27 juin 2019 15 articles 15 versions historisées
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