DECRET·2019-651·26 juin 2019

Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019

En vigueur depuis le 26 juin 2019 3 articles 3 versions historisées
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