DECRET·n° 2019-652·27 juin 2019
Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 27 juin 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne