DECRET·n° 2019-654·27 juin 2019
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 juin 2019 2 articles 2 versions historisées
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