DECRET·n° 2019-685·28 juin 2019
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 28 juin 2019 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne