DECRET·2019-702·3 juillet 2019

Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire

En vigueur depuis le 3 juillet 2019 4 articles 4 versions historisées
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