DECRET·n° 2019-713·5 juillet 2019
Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 5 juillet 2019 5 articles 5 versions historisées
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