DECRET·2019-81·6 février 2019

Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 6 février 2019 2 articles 2 versions historisées
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