DECRET·2019-818·1 août 2019

Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires

En vigueur depuis le 1 août 2019 2 articles 2 versions historisées
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