DECRET·2019-856·20 août 2019

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

En vigueur depuis le 20 août 2019 3 articles 3 versions historisées
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