DECRET·n° 2019-868·21 août 2019
Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
En vigueur depuis le 21 août 2019 5 articles 5 versions historisées
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