DECRET·n° 2019-906·30 août 2019
Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
En vigueur depuis le 30 août 2019 14 articles 14 versions historisées
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