DECRET·n° 2019-908·30 août 2019
Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 30 août 2019 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne