DECRET·n° 2019-927·3 septembre 2019
Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
En vigueur depuis le 3 septembre 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne