DECRET·n° 2019-953·11 septembre 2019

Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 11 septembre 2019 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039086324
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil