DECRET·n° 2019-957·12 septembre 2019
Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
En vigueur depuis le 12 septembre 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne