DECRET·n° 2019-995·27 septembre 2019
Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
En vigueur depuis le 27 septembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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