DECRET·n° 2019-997·27 septembre 2019

Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 27 septembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000039155449
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