DECRET·2020-1002·7 août 2020

Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)

En vigueur depuis le 7 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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