DECRET·n° 2020-1009·7 août 2020
Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 7 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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