DECRET·2020-1013·7 août 2020

Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

En vigueur depuis le 7 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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