DECRET·2020-1032·11 août 2020

Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

En vigueur depuis le 11 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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