DECRET·2020-1059·14 août 2020

Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

En vigueur depuis le 14 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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