DECRET·n° 2020-1068·17 août 2020
Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
En vigueur depuis le 17 août 2020 11 articles 11 versions historisées
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