DECRET·n° 2020-1073·18 août 2020
Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 août 2020 5 articles 5 versions historisées
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