DECRET·n° 2020-1074·19 août 2020
Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
En vigueur depuis le 19 août 2020 3 articles 3 versions historisées
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