DECRET·n° 2020-1083·21 août 2020
Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19
En vigueur depuis le 21 août 2020 3 articles 3 versions historisées
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