DECRET·n° 2020-1086·24 août 2020
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 24 août 2020 6 articles 6 versions historisées
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