DECRET·n° 2020-1097·27 août 2020
Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture
En vigueur depuis le 27 août 2020 3 articles 3 versions historisées
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