DECRET·2020-1118·7 septembre 2020

Décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 7 septembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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