DECRET·2020-1123·10 septembre 2020

Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En vigueur depuis le 10 septembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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