DECRET·n° 2020-1131·14 septembre 2020
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
En vigueur depuis le 14 septembre 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne