DECRET·n° 2020-1135·15 septembre 2020
Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 15 septembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne