DECRET·n° 2020-1139·16 septembre 2020
Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
En vigueur depuis le 16 septembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne