DECRET·n° 2020-1173·25 septembre 2020

Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 25 septembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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