DECRET·n° 2020-1178·25 septembre 2020
Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
En vigueur depuis le 25 septembre 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne