DECRET·n° 2020-1181·28 septembre 2020

Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 28 septembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042373333
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