DECRET·n° 2020-1188·29 septembre 2020
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
En vigueur depuis le 29 septembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne