DECRET·n° 2020-120·13 février 2020
Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 13 février 2020 11 articles 11 versions historisées
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