DECRET·n° 2020-1244·9 octobre 2020
Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale
En vigueur depuis le 9 octobre 2020 4 articles 4 versions historisées
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