DECRET·2020-125·14 février 2020

Décret n° 2020-125 du 14 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps », sis à Déols (Indre), reconnu inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 14 février 2020 2 articles 2 versions historisées
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