DECRET·2020-1274·20 octobre 2020

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

En vigueur depuis le 20 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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